ARTICLE 1. PRÉAMBULE

1. La communauté d’agglomération du Sicoval a développé un portail  Famille accessible à l’adresse https://enfancejeunesse.sicoval.fr  permettant à l’utilisateur qui a créé son compte  de bénéficier des services à distance suivants :

• modifier ses informations personnelles et notamment téléphones et e-mails de contact, informations sanitaires, droit à l’image, numéro d’allocataire CAF
• consulter l'historique et payer ses factures en ligne ;
• réaliser les inscriptions et des préinscriptions aux activités de loisirs des vacances
• consulter les informations d'actualité

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans le portail famille ;
• « cookie » :fichier déposé par un navigateur sur l’ordinateur de l’utilisateur, pendant une connexion internet, et qui stocke des informations, dont des données à caractère personnel, récupérables par l’éditeur du site ;
• « CGU » : conditions générales d’utilisation ;
• « donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique, majeure ou mineure, permettant d’identifier cette personne à grâce à cette seule information, ou en la recoupant avec une ou plusieurs autres donnée(s) ;
• « hyperlien » : lien associé à un élément d'un document hypertexte, qui pointe vers un autre élément textuel ou multimédia ;
• « personne physique » : tout individu, majeur ou mineur, par opposition aux personnes morales ;
• « personne morale » : toute structure, type société, association, collectivité publique,… ;
• « portail famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;
• « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille ;
• « portail Famille » : site web exploité par la communauté d’agglomération par le biais d’internet ;
• « système de traitement automatisé de données » : tout ensemble composé d'une ou plusieurs unités de traitement, de mémoire, de logiciel, de données, d'organes d'entrées-sorties et de liaisons, qui concourent à un résultat déterminé, cet ensemble étant protégé par des dispositifs de sécurité ;
• « utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite à l’Espace Accueil Famille de la communauté d’agglomération qui est connectée légitimement à son compte  afin d’utiliser les services à distance ;
• « pop up » : fenêtre secondaire qui s'affiche, sans avoir été sollicitée par l'utilisateur (fenêtre intruse), devant la fenêtre de navigation principale lorsqu'on navigue sur Internet.

ARTICLE 3. OBJET

5. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de :

• définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte.
• préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la communauté d’agglomération.

6. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte  jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

Les présentes seront désignées ci-dessous « CGU »

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

• les présentes conditions générales d’utilisation ;
• le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail famille, consultables sur l’espace documentaire du portail famille ou accessibles sur simple demande au Sicoval.

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

8. L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail Famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

9. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la communauté d’agglomération toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

10. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte est subordonnée au respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

11. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

ARTICLE 6. OPPOSABILITÉ

12. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte.

13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail  par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

14. La communauté d’agglomération se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

15. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

16. La communauté d’agglomération s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un pop-up lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles. Lesdites nouvelles CGU seront soumises aux conditions et modalités d’acceptation et d’entrée en vigueur énoncées ci-dessus.

17. Tout usage du compte par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

18. Les conditions générales figurant en ligne sur le portail  prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

19. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE 7. ACCÈS AU COMPTE DU PORTAIL FAMILLE

7.1. Modalité

20. L’accès au compte du portail famille nécessite une connexion internet. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

21. Le portail et/ou le compte du portail sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7 et gratuits (hors coûts de communication).

22. La communauté d’agglomération se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte du portail ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour tout motif.

23. La communauté d’agglomération se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte du portail en fonction de l’évolution de la technologie.

24. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail  et des services à distance proposés par la communauté d’agglomération.

25. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte du portail, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’assistance technique de la communauté d’agglomération pour obtenir des informations.

7.2. Code d’accès

26. La procédure d’inscription au compte du portail comprend les étapes suivantes.

27. Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site.

• nom ;
• prénom ;
• adresse e-mail ;
• nom d’utilisateur ;
• mot de passe.

28. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

29. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

30. Etape 2 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site : https://enfancejeunesse.sicoval.fr

• numéro de dossier
• nom de dossier ;
• adresse e-mail.

31. L’inscription ne peut être faite sans ces données.

32. Etape 3 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

33. Etape 4 : un récapitulatif du compte est visible lors de l’étape 4. L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par la communauté d’agglomération.

34. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

35. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

36. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

37. Toute utilisation du compte du portail famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

38. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

39. L'utilisateur a l’obligation de notifier à la communauté d’agglomération sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

ARTICLE 8. SÉCURITÉ

40. Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

41. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail, aux services à distance qui y sont proposés ou à la communauté d’agglomération.

42. La communauté d’agglomération fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail  eu égard à la complexité de l’internet et garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

43. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

44. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

45. L’utilisateur se doit d’informer la communauté d’agglomération de toute défaillance du portail.

46 L’utilisateur déclare disposer ou s’assure qu’il dispose d’outils de connexion au portail famille équipés de mesures de sécurisation appropriées, notamment de mécanismes anti-intrusion.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

47. En cas de besoin le centre d’appel du Sicoval est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ 

10.1. Responsabilité de l’utilisateur

48. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte  et les informations auxquelles il aurait accès que dans le strict respect des présentes CGU.

49. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://enfancejeunesse.sicoval.fr  et de ne pas accéder aux comptes du portail famille de tiers.

50. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la communauté d’agglomération ou des autres utilisateurs.

51. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.

52. L’utilisateur à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

53. L'utilisateur s’engage à l’égard de la communauté d’agglomération à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

10.2. Responsabilité de la communauté d’agglomération

54. La communauté d’agglomération s’engage à mettre en œuvre toute mesure permettant d’assurer la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

55. La communauté d’agglomération met à disposition de l’utilisateur des services à distance dotées de fonctionnalités répondant à un besoin général. Il ne peut être reproché au Sicoval l’absence de fonctionnalités correspondant à des besoins particuliers.

56. En cas d’indisponibilité du service, le Sicoval s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais. L’indisponibilité ne donne toutefois droit à aucune indemnité, la communauté d’agglomération se réservant le droit de suspendre le service pour tout motif d’intérêt général.

57. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la communauté d’agglomération fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence, et assurer une fiabilité maximale desdites données. L’utilisateur est invité à s’adresser au Sicoval pour lui faire part de toute erreur dans ses données qu’il remarquerait.

58. La communauté d’agglomération s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art.

59. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la communauté d’agglomération d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

60. La responsabilité de la communauté d’agglomération ne saurait être recherchée du fait des conséquences dommageables pour les matériels et/ou données de l’utilisateur, d’un manquement à l’une quelconque des normes applicables en matière de sécurisation des données ou matériels informatiques par un tiers ou l’utilisateur lui-même.

A ce titre, le Sicoval ne répond pas des conséquences d’un usage frauduleux ou abusif des codes d’accès de l’utilisateur par un tiers, quelle que soit la manière dont il les a obtenu, ni d’un usage frauduleux ou abusif par l’utilisateur  lui-même de ses codes d’accès, ni d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

61. Conformément à l’alinéa précédent, sauf faute ou négligence prouvée de la communauté d’agglomération, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la communauté d’agglomération.

62. La communauté d’agglomération ne saurait être responsable des conséquences de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

63. La responsabilité de la communauté d’agglomération ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance, sauf fait du Sicoval mettant en péril l’utilisation normale des services par l’utilisateur.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

64. La communauté d’agglomération s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

65. Toutefois, l’utilisateur est informé que la communauté d’agglomération du Sicoval peut être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités autorisées par la loi à y avoir accès.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Eléments de la communauté d’agglomération

66. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur quelque objet de tels droits que ce soit, au bénéfice de l’utilisateur.

67. Seul un droit d’utilisation et un droit de reproduction dans la stricte limite des fonctionnalités ouvertes par l’outil conformes à la destination du portail famille sont consentis à l’utilisateur, dans le strict respect des présentes.

68. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la communauté d’agglomération, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

69. L’utilisateur est informé de ce que l’exercice de l’un des droits d’auteur, sans l’autorisation expresse et écrite de son titulaire, est interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par  le Code de la propriété intellectuelle.

70.En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non à des droits de propriété intellectuelle.

12.2. Eléments mis en ligne par l’utilisateur

71. A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit la communauté d’agglomération de tout recours de tout titulaire de droit.

72. L’utilisateur concède en tant que de besoin à la communauté d’agglomération un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

73. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour la communauté d’agglomération de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

74. L’utilisateur autorise la communauté d’agglomération à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

75. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à la communauté d’agglomération pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

76. La communauté d’agglomération se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail famille.

77. La communauté d’agglomération décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

78. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail famille sans l’autorisation expresse et préalable de la communauté d’agglomération est interdite.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

79. L’inscription au compte famille nécessite la communication au Sicoval par l’utilisateur de données à caractère personnel.

L’utilisateur communique ses données à caractère personnel au Sicoval par écrit, via un formulaire papier à remplir qui lui est remis par le Sicoval, ou en version dématérialisée (sur le portail famille, par courrier électronique…). Dans tous les cas, l’utilisateur est informé :

• du motif justifiant la collecte des données : dans quel but le Sicoval recueille les données ? pour l’exécution de quelle mission ?
• de la durée pendant laquelle le Sicoval conservera les données,
• des droits de l’utilisateur, et notamment de son droit de réclamation,
• de l’identité de la personne au sein du Sicoval auprès de laquelle il peut exercer ses droits,
• des tiers auxquels ses données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées.

L’écrit par lequel l’utilisateur remet ses données vaut autorisation accordée au Sicoval de collecte et de traitement desdites données.

80. Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions et modalités définies par l’autorisation de collecte et traitement remplie par l’utilisateur lors de la souscription du service. Toute nouvelle donnée à caractère personnel collectée après la souscription du service est recueillie et traitée dans le respect des mêmes conditions et modalités, ou si nécessaire, dans les conditions définies par une nouvelle autorisation de collecte et traitement.

Une nouvelle autorisation de collecte et traitement devra être remplie par l’utilisateur si les données nouvellement recueillies ne sont pas traitées de la même manière que les données collectées lors de la souscription du service.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer au Sicoval que des informations loyales et licites, et exactes, et tiendra informée la communauté d’agglomération de tout changement de ces informations.

81. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail famille sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte du portail famille, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

82. La communauté d’agglomération  prendra toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel des usagers et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

83. En application de la loi Informatique et libertés, les services à distance proposés sur le portail famille ont  fait l’objet auprès de la CNIL d’une déclaration de conformité à l’arrêté du 4 juillet 2013

Les services à distance proposés sur le portail famille sont conformes au Référentiel Général de sécurité.

84. La communauté d’agglomération se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données, et des stipulations de l’autorisation de collecte et de traitement. La communauté d’agglomération s’engage à ne procéder à aucune commercialisation des données, informations ou documents communiqués par les usagers.

85. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose du droit :

• d’accéder à ses données : il s’agit du droit de savoir quelles données le Sicoval détient sur lui, et savoir où et comment ces données sont traitées,
• de vérifier l’usage qui est fait de ses données,
• de rectification : il s’agit du droit de demander que les données le concernant soient modifiées si elles s’avèrent incomplètes, équivoques, inexactes,
• d’effacement : il s’agit du droit d’exiger du Sicoval qu’il efface une donnée concernant l’utilisateur si elle s’avère périmée ou si elle n’est pas indispensable à l’exécution du service pour lequel elle a été collectée,
• à la portabilité : l’utilisateur peut demander au Sicoval la transmission de l’intégralité de ses données à caractère personnel sur un format réutilisable
• de retrait du consentement : l’utilisateur peut à tout moment retirer son accord au traitement de ses données

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut émettre une demande directement sur le portail famille, ou en contactant au Sicoval le Délégué à la protection des données :

Vanessa MORALES SAINT SERNIN

05 62 24 09 05

 cil@sicoval.fr

ARTICLE 15. COOKIES

86. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site

87. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer l’utilisateur que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et qu’il peut le cas échéant, les refuser.

88. A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la communauté d’agglomération d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

89. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

90. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 16. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

91. En cas de manquement aux obligations des présentes la communauté d’agglomération pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte du portail famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la communauté d’agglomération.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

92. La communauté d’agglomération ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

93. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

94. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

95. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE

96. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

97. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

98. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

99. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

100. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

ARTICLE 20. JURIDICTION

101. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE TOULOUSE.